Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale. - Article 3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecac93a8-09a6-4098-be6c-ea11c2ad98df
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034323065/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034323065/article-3-1/versions/ecac93a8-09a6-4098-be6c-ea11c2ad98df/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-452 du 29 mars 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2017 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5