Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da7b3aeb-d8f1-4294-96a7-36c49153f8a4
- Début de validité
- 14 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034332492/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034332492/article-1/versions/da7b3aeb-d8f1-4294-96a7-36c49153f8a4/
Sommaire du texte
Texte
Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.