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  3. Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
  5. Article 4

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 358412ba-eb30-49f1-a7f0-2ad90cf384a0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034332502/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034332502/article-4/versions/358412ba-eb30-49f1-a7f0-2ad90cf384a0/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement , Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-7, Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R234-7


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice administrative - Section 1 : Affectation (VD)
  • CREE Code de justice administrative - Section 2 : Avancement (VD)
  • CREE Code de justice administrative - Section 3 : Evaluation (VD)
  • CREE Code de justice administrative - art. R234-10 (VD)
  • CREE Code de justice administrative - art. R234-8 (VD)
  • CREE Code de justice administrative - art. R234-9 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - Chapitre IV : Affectation, avancement et évalua... (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R234-1 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R234-2 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R234-3 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R234-4 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R234-5 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R234-6 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R234-7 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R234-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R234-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R234-10

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R234-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R234-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R234-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R234-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R234-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R234-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R234-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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