Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b571c282-2df2-4cdb-ad9f-6d69ea1bb821
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034335070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034335070/article-41/versions/b571c282-2df2-4cdb-ad9f-6d69ea1bb821/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures techniques disponibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'exploitant choisit, précise et justifie dans le dossier de demande d'autorisation les meilleures techniques disponibles qu'il met en œuvre, au sein du document prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement. L'installation respecte les niveaux d'émission.
L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 47 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-59 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R515-59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R515-59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R515-59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R515-59