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Code de l'urbanisme - Article R*421-7

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Version
Mise à jour en retard — e8430ff9-7e9a-4e4f-9448-2f1babe2805e
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355427/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034355427/article-r421-7/versions/e8430ff9-7e9a-4e4f-9448-2f1babe2805e/
Sommaire du texte

Dans les sites classés ou en instance de classement, le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans des périmètres justifiant une protection particulière et délimités par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la durée de trois mois mentionnée au premier alinéa de l'article R. 421-5 est limitée à quinze jours et la durée d'un an mentionnée au c du même article est limitée à trois mois.

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 70-446 1970-05-26 ART. 7 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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