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Code de justice administrative - Article R232-4

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Version
Mise à jour en retard — 1b2ebbe7-f43f-4b58-b0e5-0dbacfe4e7ee
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034359700/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034359700/article-r232-4/versions/1b2ebbe7-f43f-4b58-b0e5-0dbacfe4e7ee/
Sommaire du texte

La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Elle est affichée au Conseil d'Etat et dans tous les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le vice-président du Conseil d'Etat statue immédiatement sur les réclamations.

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