Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68ae3ede-c93e-4503-b1f7-461feb1f6bec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034380569/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034380569/article-1/versions/68ae3ede-c93e-4503-b1f7-461feb1f6bec/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R341-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R341-1-1