Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b1b80b8-c65b-467a-b25f-f0ecd7ddcd82
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034394572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034394572/article-4/versions/8b1b80b8-c65b-467a-b25f-f0ecd7ddcd82/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R204-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R204-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15