Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim - Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3, aux conditions que :
1° La demande prévue à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie ait été reçue avant cette date ;
2° La mise en service de Flamanville 3 soit intervenue avant l'échéance du délai fixé à l'article 3 du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche), dans la rédaction résultant du décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 susvisé ;
3° Ces dispositions soient nécessaires pour assurer le respect du plafond fixé à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3.

Conseil d'Etat, décision n° 410109, 410622, 410624 du 25 octobre 2018, (ECLI:FR:CECHR:2018:410109.20181025), article 1er : Le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim est annulé.