Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f61aa528-9922-418a-8e89-6493efc0026f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034404013/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034404013/article-3/versions/f61aa528-9922-418a-8e89-6493efc0026f/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Conseil d'Etat, décision n° 410109, 410622, 410624 du 25 octobre 2018, (ECLI:FR:CECHR:2018:410109.20181025), article 1er : Le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim est annulé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- ANNULATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°410109 du 25 octobre 2018, v. init.