Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1be5bed1-a806-4083-855e-4bca66402dcb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034404007/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034404007/article-1/versions/1be5bed1-a806-4083-855e-4bca66402dcb/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée.
Notes
Conditions d'applications : voir article 2 du décret n° 2017-508 du 8 avril 2017.
Conseil d'Etat, décision n° 410109, 410622, 410624 du 25 octobre 2018, (ECLI:FR:CECHR:2018:410109.20181025), article 1er : Le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim est annulé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-6 (V)
Autres relations
- ANNULATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°410109 du 25 octobre 2018, v. init.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-6