Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d81f2f24-7585-4885-b949-592a8e16a283
Début de validité: 17 avril 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034429984/2026-10-28
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Sommaire du texte

I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.

II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D755-6, Art. D755-6-1

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