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  3. Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
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Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Article 5

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 40e782ce-0afb-4e38-8edd-a4dc36f525fd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034444007/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034444007/article-5/versions/40e782ce-0afb-4e38-8edd-a4dc36f525fd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux déclassements et aux cessions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux déclassements et aux cessions Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2122-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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