Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d469e9a9-dc5b-4174-9550-a1fb39003924
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034444017/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034444017/article-10/versions/d469e9a9-dc5b-4174-9550-a1fb39003924/

Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
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Chapitre II : Dispositions relatives aux déclassements et aux cessions
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
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Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
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Chapitre II : Dispositions relatives aux déclassements et aux cessions
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3112-4