Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Article 9

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 15f5cfae-bbda-4575-8559-a1ff288a2943
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034444015/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034444015/article-9/versions/15f5cfae-bbda-4575-8559-a1ff288a2943/

Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
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Chapitre II : Dispositions relatives aux déclassements et aux cessions
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
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Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
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Chapitre II : Dispositions relatives aux déclassements et aux cessions
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2141-2

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