Code de justice administrative - Article R213-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69c1f718-8dce-443b-b6ca-3755c00275c3
- Début de validité
- 21 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034445565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034445565/article-r213-2/versions/69c1f718-8dce-443b-b6ca-3755c00275c3/
Sommaire du texte
Texte
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1