Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1fe68c9-de46-4ace-a141-b1bafe471d18
- Début de validité
- 10 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053781422/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053781422/article-5/versions/c1fe68c9-de46-4ace-a141-b1bafe471d18/
Sommaire du texte
Texte
La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à une personne physique ou, dans les conditions prévues à l'article R. 213-2 du code de justice administrative, à une personne morale. Le médiateur est choisi en raison de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines.
Il est placé auprès du secrétaire général du ministère.
Le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans renouvelable dans les mêmes conditions. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès sauf manquement aux obligations énoncées à l'article L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice administrative - art. R213-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-2