Code de justice administrative - Article R213-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f2d69fb-1cac-4016-bd8c-eb1253bda71e
- Début de validité
- 21 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034445571/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034445571/article-r213-4/versions/6f2d69fb-1cac-4016-bd8c-eb1253bda71e/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. L213-6
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L411-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L213-6
- CITATION Article 2
- CITATION Article 4
- CITATION Article 2
- CITATION Article 4
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article 4