Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e1b3b90-b561-4629-b23d-9c85118001d6
- Début de validité
- 10 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053781412/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053781412/article-2/versions/0e1b3b90-b561-4629-b23d-9c85118001d6/
Sommaire du texte
Texte
Le médiateur informe avec diligence les parties concernées par la demande.
Le médiateur recueille leur accord sur le recours à la médiation.
Pour les cas prévus à l'article 1-1, il recueille l'accord préalable du ou des responsables hiérarchiques.
Il peut à tout moment refuser ou interrompre une médiation s'il estime que les conditions du bon déroulement du processus ne sont pas réunies ou si la demande ne relève pas du champ de la médiation prévu à l'article 1er.
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1