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Code des relations entre le public et l'administration - Article L411-2

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Version
Mise à jour en retard — ebe08d9a-dcf9-45a8-a3a5-4a766b5b9e47
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367829/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367829/article-l411-2/versions/ebe08d9a-dcf9-45a8-a3a5-4a766b5b9e47/
Sommaire du texte


Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

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  1. Version L411-2 — VIGUEUR

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