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Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 2

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Mise à jour en retard — 245639c2-b65c-4bb7-a793-dfd28cdef7f9
Début de validité
21 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034447862/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034447862/article-2/versions/245639c2-b65c-4bb7-a793-dfd28cdef7f9/
Sommaire du texte

Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :

1° Déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;

2° Contrôler le respect de la condition de résidence de l'assuré, tel que prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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