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Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 98a6ef3b-ef09-4fb3-8501-7fb87e9c86e0
Début de validité
21 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034447931/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034447931/article-2/versions/98a6ef3b-ef09-4fb3-8501-7fb87e9c86e0/
Sommaire du texte

Les informations transmises au RSI servent exclusivement :

1° A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;

2° Au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .

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  1. Version 2 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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