Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0046a9e-9e55-4273-bd40-79198ae042a0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034445719/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034445719/article-3/versions/a0046a9e-9e55-4273-bd40-79198ae042a0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2016Art. 2, Art. 4, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2016 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2016 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1