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Article R243-11

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Version
Mise à jour en retard — e71e63af-35df-41f0-a18d-ab76ee801c10
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054535783/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054535783/article-r243-11/versions/e71e63af-35df-41f0-a18d-ab76ee801c10/
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Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 qui ne respectent pas les règles déontologiques mentionnées à l'article R. 243-8 sont poursuivies dans les conditions prévues aux sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre II.

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