Code de l'environnement - Article R411-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbe1c9ed-7224-44c9-a33e-03e3a024aab4
- Début de validité
- 24 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034458590/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034458590/article-r411-46/versions/bbe1c9ed-7224-44c9-a33e-03e3a024aab4/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L411-5
- CITATION Code de l'environnement - art. L411-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L411-5
- CITATION Article L411-5
- CITATION Article L411-5
- CITATION Article L411-5
- CITATION Article L411-5
- CITATION Article L411-8
- CITATION Article L411-5