Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a0b74c0-d873-420b-9865-865de73f7a48
- Début de validité
- 24 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034459522/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034459522/article-12/versions/7a0b74c0-d873-420b-9865-865de73f7a48/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs recrutés par la voie du concours externe prévu au b du 1° de l'article 7, du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° du même article et du concours interne prévu au 3° du même article sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.
Pendant cette période de stage, ils suivent une formation organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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