Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed5b5069-4950-47ea-8e60-b59c7d40ec2e
- Début de validité
- 24 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034459534/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034459534/article-6/versions/ed5b5069-4950-47ea-8e60-b59c7d40ec2e/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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