Jurisfac

Code des postes et des communications électroniques - Article R20-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — dcddcdb0-29d4-4c96-a550-8649d67a52a7
Début de validité
24 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034474486/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034474486/article-r20-4/versions/dcddcdb0-29d4-4c96-a550-8649d67a52a7/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 20-19, les équipements radioélectriques mentionnés au 11° de l'article L. 32 et leurs composants pertinents, quelle que soit leur destination, ne peuvent être mis sur le marché, connectés à un réseau ouvert au public, mis en service ou utilisés que si leur conformité aux exigences essentielles a été évaluée selon l'une des procédures prévues à l'article R. 20-5 et s'ils sont conformes aux dispositions de l'article R. 20-10.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R20-4 — MODIFIE
  2. Version R20-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R20-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R20-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R20-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version R20-4 — ABROGE Comparer avec la précédente
  7. Version R20-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version R20-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

55 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle