Code de l'environnement - Article R411-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9936ade-7dba-4624-8616-8930d16fec05
- Début de validité
- 24 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034479459/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034479459/article-r411-33/versions/d9936ade-7dba-4624-8616-8930d16fec05/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1