Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 645ea0d5-0423-457b-b7a9-78b17be29101
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034486002/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034486002/article-2/versions/645ea0d5-0423-457b-b7a9-78b17be29101/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme