Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 744ff232-2813-41c0-8e9e-8edcb244ca59
- Début de validité
- 27 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034486020/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034486020/article-11/versions/744ff232-2813-41c0-8e9e-8edcb244ca59/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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