Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020 - Article 2

I. - Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans les traitements automatisés constitutifs du « système d'information SYNERGIE » sont les suivantes :
a) Données personnelles relatives aux personnes morales :

- identifiant technique du porteur ou de la personne à contacter ;
- nom et prénom du porteur de projet ou du chef d'établissement ;
- adresse, téléphone (fixe et mobile), adresse électronique (e-mail) ;
- données de connexions : identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d'horodatage, opérations effectuées ;
- raison sociale ou dénomination de l'établissement, numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code NAF ;
- secteur d'activité, activité principale de l'entreprise, effectifs, statuts ;
- régime social de l'entreprise ;
- numéro de déclaration d'identité ;
- délégation de signature ;
- relevé d'indentification bancaire (IBAN) ;
- attestation fiscale ou sur l'honneur de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- récépissé de déclaration à la préfecture ;
- liste des membres du conseil d'administration ;
- liasse fiscale complète, dernier bilan et compte de résultat approuvés et attestés par tout organisme compétent en droit français ;
- extrait K bis, inscription au registre du commerce ;
- arrêté d'approbation de la convention constitutive ;
- attestation de sous-traitance ;
- document attestant de la capacité du représentant légal à engager la responsabilité de l'organisme pour l'opération ;
- dossier de demande d'aide daté, signé et cacheté, avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction) ;
- délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel ;
- attestation des cofinanceurs ;
- certificats de versement des cofinanceurs ;
- éléments relatifs aux salariés, dont listes de salariés, fiches de paie de salariés, fiches de suivi des temps de salariés, déclarations annuelles de données sociales, arrêts de travail, lettre de mission, contrats de travail, preuves d'acquittement ou feuilles de remboursement ;
- rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, pour les entreprises de 300 salariés et plus, conformément à l'article 2323-57 du code du travail.

b) Données personnelles relatives aux participants d'une opération cofinancée par le fonds social européen mentionné au b du VI de l'article 1er :

- nom, prénom, lieu, date de naissance, sexe ;
- adresse postale, numéros de téléphone, adresse électronique ;
- statut sur le marché de l'emploi (actif non indépendants, actifs indépendants, chômeurs, chômeurs de longue durée, inactif/scolaires/retraités, inactifs en formation) ;
- données relatives à la scolarité, niveau de formation ;
- situation du ménage (vie en ménage, famille monoparentale, enfants à charge) ;
- qualification comme migrants (participants nés à l'étranger de parents de nationalité non-française et résidant en France) au sens du règlement (UE) n° 1304/2013 susvisé ;
- appartenance à des minorités ethniques au sens du règlement (UE) n° 1304/2013 susvisé ;
- personnes handicapées ;
- autres personnes défavorisées ;
- bénéfice des minima sociaux ;
- indication de difficultés de logement ;
- indication d'un parent né à l'étranger ;
- données individuelles relatives aux participants conformément à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1304/2013 susvisé, dont listes de participants, diplômes, curriculum vitae, contrats de formation, attestation de formation, rémunérations de participants, feuilles de présence, justificatifs d'absences, éléments de rattachement du public à l'opération, justificatifs permettant d'identifier le type de sortie ;
- participants bénéficiant d'un contrat aidé ;
- résidence en zone urbaine sensible (ZUS) ;

II. - Le traitement des pièces justificatives est limité au contrôle de l'éligibilité des données saisies au I du présent article ainsi que des résultats des actions menées sur leur situation, dans la mesure où ces pièces sont exigées par la Commission européenne.