Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020 - Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information et des technologies (DIT) de l'Agence des services et de paiement. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figure sur le site internet du traitement automatisé. Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles sont informées de leurs droits directement sur le " système d'information SYNERGIE ".