Décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris - Article 3-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae08a7c5-efa7-4663-90c1-44eb59305d46
- Début de validité
- 29 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034506932/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034506932/article-3-2/versions/ae08a7c5-efa7-4663-90c1-44eb59305d46/
Sommaire du texte
Texte
Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'Opéra national de Paris, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2