Code de l'environnement - Article R121-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba36e4c4-a909-4db8-b213-ea6a960b20c2
- Début de validité
- 28 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034509070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034509070/article-r121-8/versions/ba36e4c4-a909-4db8-b213-ea6a960b20c2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 121-9, la Commission nationale du débat public décide de l'organisation d'une concertation, elle en définit les modalités, notamment la durée et le périmètre, dans le respect des dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 après consultation du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable et du garant.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable transmet à la Commission nationale du débat public une proposition de calendrier de la concertation et le dossier qui servira de base à celle-ci. La commission se prononce sur ces éléments dans un délai de trente-cinq jours.
L'absence de réponse dans le délai mentionné ci-dessus vaut accord sur les propositions du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 8
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R121-9 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L121-16 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L121-16-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L121-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R121-10 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R121-9
- CONCORDE Article R121-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L121-9
- CITATION Article L121-16
- CITATION Article L121-9
- CITATION Article L121-9
- CITATION Article L121-16
- CITATION Article L121-16
- CITATION Article L121-16-1
- CITATION Article L121-9
- CITATION Article L121-9
- CITATION Article L121-16-1
- CITATION Article L121-16