Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a9ce238-4cd6-4e39-ae95-4a72c138448f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034494548/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034494548/article-2/versions/2a9ce238-4cd6-4e39-ae95-4a72c138448f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, Art. R121-7, Art. R121-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R121-6-1, Art. R121-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R121-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R121-15, Art. R121-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D121-17, Art. R121-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R121-9, Art. R121-8, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Conciliation, Art. R121-18, Sct. Section 4 : Organisation de la concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Section 5 : Droit d'initiative, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'intention, Art. R121-25, Sct. Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative, Art. R121-26, Art. R121-27, Sct. Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition, Art. R121-28, Sct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. R121-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R121-13, Art. R121-12, Art. R121-14, Art. R121-15
Sources créatrices et modificatrices
162 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Section 3 : Conciliation (V)
- CREE Code de l'environnement - Section 4 : Organisation de la concertation pré... (V)
- CREE Code de l'environnement - Section 5 : Droit d'initiative (V)
- CREE Code de l'environnement - Section 6 : Autres modalités relatives à la sai... (V)
- CREE Code de l'environnement - Section 7 : Modalité du respect du secret de l... (Ab)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Déclaration d'intention (V)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Modalités de la concertation p... (V)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative (V)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Modalités particulières de la ... (V)
- CREE Code de l'environnement - art. D121-17 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-1-1 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-15-1 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-18 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-19 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-20 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-21 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-22 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-23 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-24 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-25 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-26 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-27 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-28 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-29 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-6-1 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R121-6-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'environnement - Chapitre Ier : Participation du public à l'élab... (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - Section 1 : Champ de compétence de la Commissio... (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - Section 2 : Fonctionnement et missions de la Co... (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Débat public et concertation ... (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R121-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2121-24
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-47
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3131-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4141-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4423-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4433-8
- CITATION Code de l'environnement - art. L219-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L371-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-11
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-11-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L542-1-2
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-80
- CITATION Code des transports - art. L1212-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L141-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L211-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-6
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L121-2-2
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R312-5