Code de l'environnement - Article R121-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29d8be48-bd14-41d9-b1d7-6857f07c45c6
- Début de validité
- 22 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049913308/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049913308/article-r121-10/versions/29d8be48-bd14-41d9-b1d7-6857f07c45c6/
Sommaire du texte
Texte
Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à l'article R. 121-8 ainsi que l'acte prévu à l'article L. 121-13 sont joints par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d'enquête publique, de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.
Notes
Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 10
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R121-12 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L121-13
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R121-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L121-13
- CITATION Article R121-8
- CITATION Article L121-13
- CITATION Article L123-19
- CITATION Article L121-13
- CITATION Article L123-19
- CITATION Article L121-13
- CITATION Article L123-19
- CITATION Article L123-19
- CITATION Article L123-19
- CITATION Article R121-8