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Code du patrimoine - Article L622-22

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Version
Mise à jour en retard — 4f8c71fa-9cb8-4a5a-93bc-d27cf55a5a41
Début de validité
1 avril 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845905/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845905/article-l622-22/versions/4f8c71fa-9cb8-4a5a-93bc-d27cf55a5a41/
Sommaire du texte

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer cet objet est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans des conditions et délai fixés par décret en Conseil d'Etat.


Les professionnels habilités à assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de réparation ou de restauration des orgues inscrits ou des parties non protégées des orgues partiellement protégés sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 622-7.


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  1. Version L622-22 — VIGUEUR

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