Code du patrimoine - Article L622-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c805c50-b6c0-44e4-8eda-cdeb27062fd3
- Début de validité
- 1 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845902/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845902/article-l622-20/versions/8c805c50-b6c0-44e4-8eda-cdeb27062fd3/
Sommaire du texte
Texte
Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits au titre des monuments historiques. Les objets mobiliers appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1913-12-31 art. 24 bis, al. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 24 bis (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 24 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er avril 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2020 - art. (VD)
- CITATION Code du patrimoine - art. L642-1 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6