Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal - Article

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Version: Mise à jour en retard — 2dbd736f-54d4-439f-8203-6464fdb65a69
Début de validité: 1 janvier 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

ANNEXES

ANNEXE I

NUMERO d'ordre	DATE DE L'ACHAT du dépôt ou de l'apport à l'échange	DESCRIPTION PRECISE de l'objet (nature, dimensions, style, signature et éventuellement signes distinctifs) et indication de sa provenance Pour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleur	NOM, PRENOM ou dénomination sociale du vendeur, du déposant ou de l'apporteur à l'échange, qualité ou profession, domicile ou siège social	NATURE ET NUMERO de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de la délivrance	PRIX d'achat (ou valeur vénale) et mode de règlement	LE CAS ECHEANT Protection au titre des dispositions du code du patrimoine (indication de la mesure de protection du bien culturel (1)

(1) Indication de la décision, avec mention de sa date, de la mesure de protection du bien culturel au titre : a) de la protection des trésors nationaux (articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine) avec indication de la date de l'arrêté de refus de certificat d'exportation (article L. 111-4 du code du patrimoine) ; b) du classement des archives privées historiques (articles L. 212-15 et suivants du code du patrimoine) ; c) du classement ou de la mesure d'inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques (articles L. 622-1 et suivants et L. 622-20 et suivants du code du patrimoine).

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