Code rural et de la pêche maritime - Article D352-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a71f6afb-8ebe-49b1-ab2b-b872e0d768f1
- Début de validité
- 29 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034511573/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034511573/article-d352-20/versions/a71f6afb-8ebe-49b1-ab2b-b872e0d768f1/
Sommaire du texte
Texte
Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Il ne peut être accordé que deux primes de départ par exploitation.
La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.
L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R352-20 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-649 du 26 avril 2017 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1