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Code rural et de la pêche maritime - Article D352-16

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Version
Mise à jour en retard — 12f4d144-81d2-437f-b71a-c946072b94d4
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006591836/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006591836/article-d352-16/versions/12f4d144-81d2-437f-b71a-c946072b94d4/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées à l'article D. 352-15 peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.

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  1. Version D352-16 — VIGUEUR

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