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  3. Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
  5. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  6. Article 73

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 73

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Mise à jour en retard — ed2464ef-9eb2-427c-8fc6-153aa6b2155d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521129/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521129/article-73/versions/ed2464ef-9eb2-427c-8fc6-153aa6b2155d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section
      1. Article 67
      2. Article 68
      3. Article 69
      4. Article 70
      5. Article 71
      6. Article 72
      7. Article 73
      8. Article 74
      9. Article 75
      10. Article 76
      11. Article 77
      12. Article 78
      13. Article 79
      14. Article 80
      15. Article 81
      16. Article 82
      17. Article 83
      18. Article 84
      19. Article 85
    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section
      1. Article 67
      2. Article 68
      3. Article 69
      4. Article 70
      5. Article 71
      6. Article 72
      7. Article 73
      8. Article 74
      9. Article 75
      10. Article 76
      11. Article 77
      12. Article 78
      13. Article 79
      14. Article 80
      15. Article 81
      16. Article 82
      17. Article 83
      18. Article 84
      19. Article 85
    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-7, Art. R212-4, Art. R212-7-1, Art. R212-5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Le président et le vice-président


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-8, Art. R212-6, Art. R212-8-1, Art. R212-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R212-7 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R212-7-1 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R212-8 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R212-8-1 (T)

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Le président et le vice-président (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Le président et le vice-président (Ab)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R212-4 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R212-5 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R212-6 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R212-7 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R212-7
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R212-8-1
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R212-7-1
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R212-8

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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