Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 84
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a787874-ca02-4ef0-a7f7-b1c0ac49b754
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521173/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521173/article-84/versions/9a787874-ca02-4ef0-a7f7-b1c0ac49b754/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-29, Art. R212-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R212-29
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-41