Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 69
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67e03c67-9146-4b38-afb5-987c4f8f19f5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521117/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521117/article-69/versions/67e03c67-9146-4b38-afb5-987c4f8f19f5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Ressorts et sièges, Art. R212-1, Art. R212-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la g... (Ab)
- ABROGE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
- MODIFIE Code des juridictions financières - Section 1 : Ressorts et sièges (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R212-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R212-2