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  3. Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
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  5. Article 181

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 181

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Version
Mise à jour en retard — 144f9e90-2225-4cbd-9646-bfab2f090d5c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521243/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521243/article-181/versions/144f9e90-2225-4cbd-9646-bfab2f090d5c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 181
    2. Article 182
    3. Article 183
    4. Article 184
    5. Article 185
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 181
    2. Article 182
    3. Article 183
    4. Article 184
    5. Article 185
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. D231-27, Art. R241-4, Art. R254-8, Art. R262-69-1, Art. R262-103-1, Art. D272-38-1, Art. D272-96, Art. D112-20-1, Art. R112-24-1, Art. R112-27-1, Art. D131-29, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R141-10, Art. R144-1, Art. R144-3, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-18-2, Art. R241-21, Art. R241-27, Art. R241-33, Art. R272-49, Art. R272-70-2, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. D212-26-1, Art. R212-33-1
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Article 182 →

Sources créatrices et modificatrices

66 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D131-28 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D134-6 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D112-20-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D131-29 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D212-26-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D231-27 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D272-38-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D272-94-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D272-96 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R112-24-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R112-27-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R133-2 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R133-3 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R141-10 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R144-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R144-3 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R211-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R211-2 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R211-3 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R212-33-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R241-14 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R241-15 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R241-18-2 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R241-21 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R241-27 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R241-33 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R241-4 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R254-8 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R262-103-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R262-69-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R272-49 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R272-70-2 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R272-94 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R144-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R144-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D131-28
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D134-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R133-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R211-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R211-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R211-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R272-94
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R241-18-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R254-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-103-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R272-70-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R141-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R241-33
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-69-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D112-20-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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