Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 104
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72b28700-ab07-462f-af48-bb2bd463ac95
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521286/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521286/article-104/versions/72b28700-ab07-462f-af48-bb2bd463ac95/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents, Sct. Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R231-1, Art. R231-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes des compt... (Ab)
- ABROGE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Jugement et apurement des comp... (Ab)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R231-1 (VT)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R231-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R231-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R231-2