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  3. Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
  5. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
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Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 105

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Mise à jour en retard — 30adfad8-d51f-4f9d-ae7a-f29acb598d10
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521288/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521288/article-105/versions/30adfad8-d51f-4f9d-ae7a-f29acb598d10/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section
      1. Article 103
      2. Article 104
      3. Article 105
      4. Article 106
      5. Article 107
      6. Article 108
      7. Article 109
      8. Article 110
      9. Article 111
      10. Article 112
      11. Article 113
      12. Article 114
      13. Article 115
    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section
      1. Article 103
      2. Article 104
      3. Article 105
      4. Article 106
      5. Article 107
      6. Article 108
      7. Article 109
      8. Article 110
      9. Article 111
      10. Article 112
      11. Article 113
      12. Article 114
      13. Article 115
    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D231-18, Art. D231-3, Art. D231-19, Art. D231-4, Art. D231-20, Art. D231-5, Art. D231-21, Art. D231-6, Art. D231-22, Art. D231-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Seuils

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D231-18 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D231-19 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D231-20 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D231-21 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D231-22 (T)

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Seuils (VT)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D231-3 (VT)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D231-4 (VT)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D231-5 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D231-6 (VT)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D231-7 (VT)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D231-18
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D231-19
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D231-20
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D231-21
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D231-22

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D231-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D231-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D231-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D231-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D231-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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