Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 115

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a7fe8a13-5598-428a-a3f9-0c5ba3809cc5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521340/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521340/article-115/versions/a7fe8a13-5598-428a-a3f9-0c5ba3809cc5/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
  Consulter cette section
4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
  Consulter cette section
4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse