Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale - Article 4-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c21e2ffd-eaba-48fd-805c-e9bf6fe8310d
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034530062/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034530062/article-4-7/versions/c21e2ffd-eaba-48fd-805c-e9bf6fe8310d/
Sommaire du texte
Texte
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : deux heures ; coefficient 3).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-685 du 28 avril 2017 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5